Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 avril 2001 , , , - Arrêté du 5 décembre 2003 , , L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027400259#art-2