Sect. Section II : Part liée à l'expérience professionnelle
Art. 11
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de la deuxième part visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : NIVEAU DE LA PART LIÉE À L'EXPÉRIENCE MONTANT (EN EUROS) au 01/01/2023 MONTANT (EN EUROS) au 01/01/2024 1 267,49 271,50 2 320,68 325,49 3 374,11 379,72 4 448,00 454,72 5 551,42 559,69
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Prolegi/LEGITEXT000034530829#art-11