Sect. Section I : Part liée aux fonctions exercées
Art. 6
5 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034530829#art-6