Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité exceptionnelle est versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement au terme du mois au cours duquel l'exercice ouvre droit au versement de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000043422576#art-2