Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques. Il assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la direction générale.
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Prolegi/LEGITEXT000043564071#art-1