Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049595520#art-4