Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045781190
17 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 janvier 2010 Art. Annexe XII
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045781117#art-legiarti000045781190