Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales
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Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales
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Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
Titre III : LES COMMISSIONS SPÉCIALES D'ACTION SOCIALE
Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES