Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau en annexe du présent arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000045674160#art-1