Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association disposant du plus grand nombre d'entreprises adhérentes est désignée comme la plus représentative au plan départemental par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les situations suivantes : 1° Lorsque plusieurs associations sont candidates mais qu'aucune ne remplit l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ; 2° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent partiellement l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ; 3° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045729980#art-9