Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée à chaque candidat au moins quinze jours avant la date de la première épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Prolegi/LEGITEXT000049492164#art-5