Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 12 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante : Régime général ... 82 Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ... 5 Régime des assurances sociales des salariés agricoles ... 3 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ... 5 Société nationale des chemins de fer français 2 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ... 1,5 Régime des militaires de carrière ... 1,5 ------- TOTAL : 100
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Prolegi/LEGITEXT000006073576#art-1