Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006059377#art-2