Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées, est établi, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075354#art-1