Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise est fixé à 80 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005622408#art-1