Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005622409#art-1