Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 2 450 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622479#art-4