Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622479#art-6