Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019678441#art-3