Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.
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Prolegi/LEGITEXT000005624896#art-2