Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après : -l'organisation matérielle des concours au niveau local ; -la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ; -l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ; -le déroulement des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000019650890#art-1