Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019650890#art-2