Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630357#art-5