Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 843,48 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047983534#art-3