Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019597255#art-1