Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000005743003#art-1