Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000019559181#art-1