Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006053028#art-1