Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux redevances d'examen théorique de pilote non professionnel prévues au A de l'article 9 sont applicables au 1er mars 2007. Les dispositions relatives aux redevances de titres de personnel de l'aviation civile prévues à l'article 10 sont applicables au personnel navigant non professionnel lorsque l'examen pratique requis en vue de sa délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté. Les dispositions du F de l'article 12 sont applicables à la délivrance des fiches d'identification ou des cartes d'identification dont les demandes ont été déposées postérieurement à la date d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022266303#art-12