Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019493133#art-4