Sect. A. - Transports
Art. 2
2 / 26En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 1re ou en 2e classe. Le recours à la 1re classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
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Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-2