Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 10 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006055242#art-11