Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 10 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle doit être convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006055242#art-4