Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049284838#art-2