Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : ― l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ; ― l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000049284838#art-4