Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'immigration comprend trois sous-directions : ― la sous-direction des visas ; ― la sous-direction du séjour et du travail ; ― la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017788486#art-1