Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte est confiée conjointement au préfet de la Réunion et au préfet de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000017771764#art-1