Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Marseille, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit : DÉNOMINATION des établissements publics MONTANT du dividende (en euros) Port autonome de Paris. 4 240 000 Port autonome de Marseille. 9 144 000 Port autonome de Dunkerque. 7 528 000 Port autonome de Rouen. 3 227 200 Port autonome de la Guadeloupe. 2 798 000
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Prolegi/LEGITEXT000020033839#art-1