Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 5 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 février 2000 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020091435#art-8