Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 16 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail est notamment compétente sur les questions touchant à la prévention des risques liés à la conception et à la mise en œuvre : 1° Des équipements de travail ; 2° Des équipements de protection individuelle ; 3° Des installations électriques ; 4° Du bâtiment et des travaux publics et des chantiers temporaires ; 5° Des locaux et lieux de travail permanents.
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Prolegi/LEGITEXT000020125860#art-4