Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise est notamment compétente sur les questions touchant aux missions et au fonctionnement : 1° Des comités régionaux de prévention des risques professionnels ; 2° Des acteurs de la prévention en entreprise : a) les services de santé au travail et les médecins du travail ; b) les intervenants en prévention des risques professionnels ; c) les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000020125860#art-6