Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 11 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de pêche communautaire ainsi que le permis de pêche spécial sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, les permis de pêche spéciaux liés aux pêcheries visées à l'article 2 sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité.
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Prolegi/LEGITEXT000020130488#art-6