Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'établissement met à la disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques permanentes les éléments d'information énumérés à l'annexe III. Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe. Le chef d'établissement assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000025049520#art-6