Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole qui fixe notamment le modèle des différents documents prévus à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026872515#art-7