Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2013, sont fixés : ― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; ― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; ― en annexe 3 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; ― en annexe 4 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
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Prolegi/LEGITEXT000026872538#art-1