Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2011 , , Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000026872538#art-2