Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers issus de l'examen professionnalisé réservé prévu par le décret du 28 octobre 2013 susvisé sont nommés dans les conditions applicables aux agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 6 du décret 30 mai 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028471862#art-1