Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 mai 2012 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000028495518#art-1