Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028449631#art-1