Sect. Section 10 : Dispositions finales
Art. 22-1
25 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté : I.-Ne fait pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ”. II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion : -le programme 200 “Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat” ; -le programme 201 “Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux” ; -le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ; -le programme 369 “ Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 ” ; -le programme 755 du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” -les programmes du compte de concours financiers “ Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ; -les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ; -les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ; -le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ; -le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ; -le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ; -le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ; -le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”. III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur : -le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ; -le programme 145 “ Epargne ” ; -le programme 195 “ Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” ; -le programme 198 “ Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ” -le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ; -le programme 369 “ Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 ” ; -le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ; -les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ; -le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” ; -le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ; -les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ; -le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ; -le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ; -le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ; -le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ; -le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
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Prolegi/LEGITEXT000046818684#art-22-1